INTRODUCTION
Le présent site est la propriété de PASSAGE OBLIGE, enseigne de la SAS REVUES ET CORRIGEES en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite.
1 : acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société REVUES ET CORRIGEES pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.passageoblige.fr par des personnes physiques, majeures, non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La SAS REVUES ET CORRIGEES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site PASSAGE OBLIGE sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
La vente de produits par le biais de ce site est réalisée sous le nom de PASSAGE OBLIGE, enseigne commerciale de la SAS REVUES ET CORRIGEES dont le siège social est 8 rue Caroline 76200 DIEPPE, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 900 501 R.C.S. DIEPPE.
Adresse électronique : client@passage-oblige.fr
Le site ……..passage-oblige.fr a fait l 'objet d 'une déclaration à la CNIL sous le numéro :………..
2 : produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PASSAGE OBLIGE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses Clients par PASSAGE OBLIGE sont disponibles en boutique ou en entrepôt.
3 : commande
Pour toute question relative au suivi d 'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 06 85 03 48 91 du lundi au vendredi de 10h à 20h et le samedi de 9h à 13h.
Identification préalable de l 'utilisateur pour passer une commande, le Client doit s 'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d 'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l 'adresse email qu 'il a communiqué au moment de son inscription.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PASSAGE OBLIGE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PASSAGE OBLIGE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour toute question relative à sa commande ou au produit l 'acheteur pourra contacter l 'équipe PASSAGE OBLIGE par mail à l 'adresse client@passage-oblige.fr ou par téléphone au 02 35 04 30 ou au 06 32 85 62 71 du lundi au vendredi de 10h à 19h, le samedi de 10h à 15h
4 : prix et paiement
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix des fiches produit ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .
Les tarifs des fournisseurs de PASSAGE OBLIGE étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.passage-oblige.fr.
La commande est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, ou par virement.
En cas de produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés. Afin d 'assurer la sécurité des paiements, les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu 'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement de PASSAGE OBLIGE et jusqu 'à l 'expiration du délai du droit de retour du Client, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes du Client ne sont utilisées par PASSAGE OBLIGE qu 'aux seules fins de réalisation de la transaction. Afin d´assurer la sécurité des paiements, PASSAGE OBLIGE utilise le service de paiements sécurisés 3D SECURE. Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte du Client PASSAGE OBLIGE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu 'à la résolution du problème. Une fois le paiement accepté, le Client recevra un accusé de réception par e-mail.
5 : disponibilité
Dans le cas où les produits présentés par PASSAGE OBLIGE ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, PASSAGE OBLIGE doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, PASSAGE OBLIGE fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.
6 : livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PASSAGE OBLIGE. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
PASSAGE OBLIGE ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les commandes passées en ligne via le site www.passage-oblige.fr sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. PASSAGE OBLIGE fait son maximum pour traiter et expédier les commandes dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer jusqu'à 7 jours ouvrés. Hormis les meubles et colis encombrants, la livraison sera effectuée par Chronopost ou Colissimo en France Métropolitaine et Corse. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé. Les livraisons dans les pays de l 'Union Européenne sont effectuées par Colissimo Europe, pour les livraisons hors de l 'Union Européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Si l'expédition doit se réaliser via un transporteur (pour les meubles notamment), le transporteur s'engage par contrat avec PASSAGE OBLIGE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par PASSAGE OBLIGE. Le délai de livraison pour les meubles est de 1 à 2 semaines. La livraison a lieu sur rendez-vous. La montée des meubles en étage n'est pas comprise dans la livraison.
Dans tous les cas, si vous êtes absent de votre domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur ou du bureau de poste. PASSAGE OBLIGE ne saurait être tenu pour responsable au cas où les services de livraison n 'auraient pu remettre un colis en cas d'absence du destinataire. Il appartient au destinataire de suivre les instructions données sur ces avis de passage afin de récupérer sa commande. En cas d 'absence réitérée du destinataire, les colis seront retournés à PASSAGE OBLIGE et il appartiendra au destinataire de régler les frais de retour et d 'éventuels frais annexes, ainsi que les frais de réexpédition de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Aucune réclamation du client ne sera acceptée en cas de problème survenu durant le transport si des réserves n 'ont pas été prises.
PASSAGE OBLIGE informe ses Clients que les délais d'expédition ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.
Les frais de port sont offerts pour l'expédition d'un article à partir de 50€ de commande (hors mobilier), si l'adresse d'expédition est en France métropolitaine.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. PASSAGE OBLIGE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Le mobilier et les articles encombrants (lampadaires, grands miroirs, etc) ne sont pas livrables hors de France Métropolitaine. Merci de nous consulter.
Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les pandémies, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Pour plus de détails sur la livraison et les frais y afférents, vous pouvez consulter le chapitre "Livraison ".
7 : droit de rétractation - retour et remboursement
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation et de la loi n°2014-344 d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d 'une déclaration dénuée d 'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à PASSAGE OBLIGE – 178 Grande Rue 76200 DIEPPE, par téléphone au +33 2 35 04 30 13 ou par email à client@passage-oblige.fr
Vous pouvez utiliser le formulaire de retour mais ce n 'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l 'exercice du droit de rétractation avant l 'expiration du délai de rétractation.
La demande de retour peut s'effectuer :
- Soit en se connectant sur le site PASSAGE OBLIGE, dans la rubrique " Historique de mes commandes " : il suffit de nous envoyer un message avec le nom et les informations de l'article que vous souhaitez nous retourner, ainsi que la raison de ce retour. La demande de retour du Client sera ensuite étudiée et par retour de mail, PASSAGE OBLIGE enverra un N° d'autorisation de retour à apposer sur le colis.
- Soit en contactant l 'équipe PASSAGE OBLIGE , par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
PASSAGE OBLIGE - 178 GRANDE RUE 76200 DIEPPE
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l 'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d 'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n 'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu 'à ce que nous ayons reçu le bien.
Rappel
1. Retour gratuit
Nous vous rappelons que le retour est gratuit en cas d'échange ou d'avoir - pour le prêt à porter et les chaussures, chaussons, bottes, bottines uniquement - pour toute commande passée en France Métropolitaine et Belgique dans la limite d'un retour par commande. PASSAGE OBLIGE désigne le transporteur en charge de ce retour et en informe le Client.
Les articles de la catégorie "COIN DES AFFAIRES " ne bénéficient pas des retours gratuits. Les frais de retour des articles de la catégorie "COIN DES AFFAIRES " restent à la charge du client.
2. Retour à vos frais
Pour toute demande de remboursement et notamment pour les articles de la catégorie "COIN DES AFFAIRES ", les frais de retour restent à votre charge. Merci d'indiquer clairement sur le colis le numéro du retour qui vous a été donné en entête de cet email, ce numéro nous permet de traiter plus rapidement votre demande.
3. Nota Bene
Si un retour gratuit, faisant suite à une demande d'avoir, est transformé en remboursement à la demande du client, une participation forfaitaire au frais de retour de 8.90€ sera déduite du remboursement.
En cas de refus du colis par le client, les frais réels de transport (aller et retour) seront déduits du remboursement.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.
8 : confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PASSAGE OBLIGE. De plus, PASSAGE OBLIGE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. Les transactions sont entièrement traitées par 3D SECURE.
9 : litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. PASSAGE OBLIGE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PASSAGE OBLIGE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de DIEPPE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10 : garantie
Dans tous les cas PASSAGE OBLIGE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PASSAGE OBLIGE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients du lundi au samedi inclus au N° de tél :02 35 04 30 13 ou par mail à client@passage-oblige.fr